Journaux du Sénat
49 Elizabeth II, A.D. 2000, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 36e législature
Numéro 56
Le mardi 16 mai 2000
14h00
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Banks, Beaudoin, Bolduc, Boudreau, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carney, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cochrane, Cogger, Cohen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, De Bané, DeWare, Di Nino, Doody, Fairbairn, Ferretti Barth, Finestone, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Grimard, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Johnson, Joyal, Kelleher, Kelly, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kroft, Lawson, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Mahovlich, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Perrault, Perry (Poirier), Pitfield, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Rivest, Roberge, Robertson, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Roche, Rompkey, Rossiter, Ruck, St. Germain, Simard, Sparrow, Spivak, Stollery, Stratton, Taylor, Watt, Wiebe
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Banks, Beaudoin, Bolduc, Boudreau, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carney, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cochrane, Cogger, Cohen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, De Bané, DeWare, Di Nino, Doody, Fairbairn, Ferretti Barth, Finestone, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Grimard, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Johnson, Joyal, Kelleher, Kelly, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kroft, Lawson, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Mahovlich, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Perrault, Perry (Poirier), Pitfield, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Rivest, Roberge, Robertson, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Roche, Rompkey, Rossiter, Ruck, St. Germain, Simard, Sparrow, Spivak, Stollery, Stratton, Taylor, Watt, Wiebe
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable Président dépose sur le Bureau ce qui suit :Rapport du Commissaire à la protection de la vie privée pour la période terminée le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, art. 40(1).-Document parlementaire no 2/36-367.
Introduction et première lecture de projets de loi émanant du gouvernement
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la concurrence, la Loi sur le Tribunal de la concurrence et la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et modifiant une autre loi en conséquence, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Poy, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture jeudi prochain, le 18 mai 2000.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Motions
L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella,Que, conformément à l'article 38 du Règlement, au plus tard à 15 heures le jeudi 18 mai 2000, les délibérations du Sénat soient interrompues et que toutes les questions nécessaires pour disposer de la motion de l'honorable sénateur Boudreau, c.p., portant deuxième lecture du projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec, soient mises aux voix sans autre débat ou amendement, et qu'aucun vote sur lesdites questions ne soit reporté; et
Que, si un vote par appel nominal est demandé, le timbre d'appel des sénateurs sonne durant trente minutes pour que le vote ait lieu à 15 h 30.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Hays, appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, c.p. (L'Acadie-Acadia),
Qu'un comité spécial du Sénat soit institué afin d'étudier, après la deuxième lecture, le projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec;
Que, nonobstant l'article 85(1) b) du Règlement, le comité soit composé de quinze membres, y compris :
Que le quorum soit constitué de quatre membres;Le sénateur Joan Fraser , Le sénateur Céline Hervieux-Payette, c.p., Le sénateur Colin Kenny, Le sénateur Marie P. Poulin (Charette), Le sénateur George Furey, Le sénateur Richard Kroft , Le sénateur Thelma Chalifoux, Le sénateur Lorna Milne, Le sénateur Aurélien Gill;
Que le comité ait le pouvoir de faire comparaître des personnes et produire des documents, d'entendre des témoins, et de faire imprimer au jour le jour documents et témoignages, selon les instructions du comité;
Que le comité soit habilité à permettre le reportage de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, en dérangeant le moins possible ses travaux; etQue le comité soit autorisé à retenir les services de professionnels et du personnel de soutien et autres qu'il juge nécessaires.
Après débat, En amendement, l'honorable sénateur Lynch-Staunton propose, appuyé par l'honorable sénateur Robertson, que la motion soit modifiée par l'adjonction des mots suivants :Après débat, Conformément à l'ordre adopté par le Sénat le 11 mai 2000, toutes les motions portant qu'un comité spécial du Sénat soit institué afin d'étudier le projet de loi C-20, seront mises aux voix à 17 h 30 aujourd'hui.« Que le Comité transmette son rapport, aussi tôt achevé et avant sa présentation au Sénat, au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour obtenir son opinion et ses observations sur le projet de loi et plus particulièrement sur sa constitutionnalité ».
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Boudreau, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Hays, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec.Après débat, En amendement, l'honorable sénateur Stratton propose, appuyé par l'honorable sénateur Lynch-Staunton, que la motion soit modifiée par suppression de tous les mots suivant le mot « Que » et substitution de ce qui suit :
« le projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais que l'ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et sa teneur renvoyée au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ».Débat.
Troisième lecture du projet de loi S-18, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (non-déploiement de personnes de moins de dix-huit ans sur des théâtres d'hostilités).
L'honorable sénateur Pearson propose, appuyée par l'honorable sénateur Adams, que le projet de loi soit lu la troisième fois.Débat.
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À 17 h 30, conformément à l'ordre adopté par le Sénat le 11 mai 2000 et le paragraphe 66(3) du Règlement, le Sénat procède à la mise aux voix de la motion d'amendement de l'honorable sénateur Lynch-Staunton à la motion de l'honorable sénateur Hays, appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, c.p. (L'Acadie-Acadia), portant qu'un comité spécial du Sénat soit institué afin d'étudier le projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec.La question est mise aux voix sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, appuyée par l'honorable sénateur Robertson, que la motion soit modifiée par l'adjonction des mots suivants :
« Que le Comité transmette son rapport, aussi tôt achevé et avant sa présentation au Sénat, au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour obtenir son opinion et ses observations sur le projet de loi et plus particulièrement sur sa constitutionnalité ».La motion d'amendement est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Andreychuk , Atkins, Beaudoin, Bolduc, Buchanan, Carney, Cochrane, Cogger, Cohen, Comeau, Corbin, DeWare, Di Nino, Doody, Forrestall, Grimard, Gustafson, Johnson, Kelleher, Kelly, Keon, Kinsella, LeBreton, Lynch-Staunton, Nolin, Oliver, Rivest, Roberge, Robertson, Rossiter, Simard, Spivak, Stratton-33CONTRE
Les honorables sénateurs
Adams, Austin, Bacon, Banks, Boudreau, Bryden, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cook, De Bané, Fairbairn, Ferretti Barth, Finestone, Finnerty, Fitzpatrick, Fraser, Furey, Gill, Grafstein, Graham, Hays, Hervieux-Payette, Joyal, Kenny, Kirby, Kroft, Lawson, Mahovlich, Mercier, Milne, Pearson, Pépin, Perrault, Perry (Poirier), Pitfield, Poulin, Poy, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Stollery, Taylor, Watt, Wiebe-46
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Cools, Roche-2La question est mise aux voix sur la motion de l'honorable sénateur Hays, appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, c.p. (L'Acadie-Acadia),
Qu'un comité spécial du Sénat soit institué afin d'étudier, après la deuxième lecture, le projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec;
Que, nonobstant l'article 85(1) b) du Règlement, le comité soit composé de quinze membres, y compris :Que le quorum soit constitué de quatre membres;Le sénateur Joan Fraser, Le sénateur Céline Hervieux-Payette, c.p., Le sénateur Colin Kenny, Le sénateur Marie P. Poulin (Charette), Le sénateur George Furey, Le sénateur Richard Kroft , Le sénateur Thelma Chalifoux, Le sénateur Lorna Milne, Le sénateur Aurélien Gill;
Que le comité ait le pouvoir de faire comparaître des personnes et produire des documents, d'entendre des témoins, et de faire imprimer au jour le jour documents et témoignages, selon les instructions du comité;
Que le comité soit habilité à permettre le reportage de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, en dérangeant le moins possible ses travaux; etQue le comité soit autorisé à retenir les services de professionnels et du personnel de soutien et autres qu'il juge nécessaires.
La motion est adoptée par le vote suivant :POUR
Les honorables sénateurs
Adams, Austin, Bacon, Banks, Boudreau, Bryden, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cook, Corbin, De Bané, Fairbairn, Ferretti Barth, Finestone, Finnerty, Fitzpatrick, Fraser, Furey, Gill, Grafstein, Graham, Hays, Hervieux-Payette, Joyal, Kenny, Kirby, Kroft, Lawson, Mahovlich, Mercier, Milne, Pearson, Pépin, Perrault, Perry (Poirier), Poulin, Poy, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Stollery, Watt, Wiebe-45CONTRE
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Atkins, Beaudoin, Bolduc, Buchanan, Carney, Cochrane, Cogger, Cohen, Comeau, Cools, DeWare, Di Nino, Doody, Forrestall, Grimard, Gustafson, Johnson, Kelleher, Kelly, Keon, Kinsella, LeBreton, Lynch-Staunton, Nolin, Oliver, Rivest, Roberge, Robertson, Rossiter, Simard, Spivak, Stratton-33ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Pitfield, Roche, Taylor-3Projets de loi
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Pearson, appuyée par l'honorable sénateur Adams, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-18, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (non-déploiement de personnes de moins de dix-huit ans sur des théâtres d'hostilités).Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi pour lequel il sollicite son agrément.
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Boudreau, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Hays, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec;Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Stratton, appuyée par l'honorable sénateur Lynch-Staunton, que la motion soit modifiée par suppression de tous les mots suivant le mot « Que » et substitution de ce qui suit :
« le projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais que l'ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et sa teneur renvoyée au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ».Après débat, L'honorable sénateur DeWare, au nom de l'honorable sénateur Andreychuk, propose, appuyée par l'honorable sénateur Cohen, que la suite du débat sur la motion d'amendement soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Deuxième lecture du projet de loi C-22, Loi visant à faciliter la répression du recyclage financier des produits de la criminalité, constituant le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence.L'honorable sénateur Kroft propose, appuyé par l'honorable sénateur Bacon, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat, L'honorable sénateur Kinsella, au nom de l'honorable sénateur Kelleher, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur DeWare, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée.
Deuxième lecture du projet de loi S-22, Loi no 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law.L'honorable sénateur De Bané, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, c.p., que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat, L'honorable sénateur DeWare, au nom de l'honorable sénateur Beaudoin, propose, appuyée par l'honorable sénateur Atkins, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.Motions
L'article no 2 est retiré (avis de motion conformément à l'article 39 du Règlement au sujet de la motion portant création d'un comité spécial pour étudier le projet de loi C-20).Rapports de comités
Étude du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications (projet de loi S-17, Loi concernant la responsabilité en matière maritime et la validité de certains règlements, avec des amendements), présenté au Sénat le 9 mai 2000.L'honorable sénateur Bacon propose, appuyée par l'honorable sénateur Wiebe, que le rapport soit adopté.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Mercier, que le projet de loi, tel que modifié, soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.________________________________________
Ordonné : Que l'article no 3, sous les rubriques AUTRES AFFAIRES, Projets de loi d'intérêt public des Communes, soit avancé.Deuxième lecture du projet de loi C-445, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Rimouski-Mitis.
L'honorable sénateur Rompkey, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, c.p. (Saint-Louis-de-Kent), que le projet de loi soit lu la deuxième fois.Après débat, L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur DeWare, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.________________________________________
Ordonné : Que tous les articles qui restent à l'ordre du jour soient différés à la prochaine séance.________________________________________
Avec permission, Le Sénat se reporte aux Avis de motions du gouvernement.Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Perrault, c.p.,
Que, lorsque le Sénat ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à demain, le mercredi 17 mai 2000, à 13 h 30;Que, à 15 h 30 demain, si le Sénat n'a pas terminé ses travaux, le Président interrompe les délibérations pour ajourner le Sénat;
Que, si un vote est différé à 17 h 30 demain, le Président interrompe les délibérations à 15 h 30 pour suspendre la séance jusqu'à 17 h 30 pour la tenue du vote différé; etQue tous les points figurant à l'Ordre du jour et au Feuilleton des avis, qui n'ont pas été abordés, demeurent dans leur ordre actuel.
La motion, mise aux voix, est adoptée.RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international sur le commerce international au Canada pour l'an 2000.-Document parlementaire no 2/36-364.Modifications apportées aux budgets de fonctionnement et des investissements de 2000 de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4). -Document parlementaire no 2/36-365.
Sommaires du Plan d'entreprise de 2000-2001 à 2004-2005 et des budgets de fonctionnement et d'investissements de 2000-2001 de la Société du crédit agricole, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).-Document parlementaire no 2/36-366.AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Perrault, c.p.,Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.________________________________________
Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnellesLe nom de l'honorable sénateur Murray enlevé de la liste des membres (15 mai).
Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêtsLe nom de l'honorable sénateur LeBreton substitué à celui de l'honorable sénateur St. Germain (15 mai).
Le nom de l'honorable sénateur St. Germain substitué à celui de l'honorable sénateur LeBreton (16 mai).Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
Les noms des honorables sénateurs Corbin et Pépin substitués à ceux des honorables sénateurs Fairbairn et Banks (15 mai).Comité mixte permanent des langues officielles
Le nom de l'honorable sénateur Perry (Poirier) substitué à celui de l'honorable sénateur Fraser (16 mai).